01

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site mireo.ch auprès de Mireo Borges Ribas— Luis Borges, entreprise individuelle à Fribourg (Suisse), IDE CHE-418.960.545 (« le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« le Client »).

02

Prestations

Le Prestataire propose des prestations de services numériques : création de sites web (packs Essentiel, Pro, Premium), accompagnement / coaching digital, ainsi que des options complémentaires (page supplémentaire, rédaction, logo, SEO, etc.). Le détail de chaque prestation figure sur la page produit correspondante.

03

Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le site. Le contrat est conclu lorsque le Client valide et règle sa commande et reçoit la confirmation par e-mail. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime.

04

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant, sans frais d'expédition (prestations de services). Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés (cartes, TWINT, etc.). La prestation démarre après réception du paiement.

05

Déroulement et délais

La réalisation suit les étapes suivantes : échange initial, présentation d'une maquette validée par le Client avant tout développement, réalisation, mise en ligne. Le délai indicatif (≈ 48 heures à quelques semaines selon le pack) court à compter de la réception, par le Client, de l'ensemble des contenus et validations nécessaires. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client.

06

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, les contenus nécessaires (textes, images, accès, informations) et à collaborer activement. Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

07

Révisions

Le nombre de séries de révisions incluses est précisé pour chaque prestation (par défaut, deux séries de révisions sur la maquette). Toute demande au-delà du périmètre convenu fait l'objet d'un devis complémentaire.

08

Annulation, droit de rétractation et remboursement

Conformément au droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les ventes en ligne. Les prestations étant personnalisées et exécutées sur demande, toute prestation entamée n'est pas remboursable. Avant le début des travaux, le Client peut annuler ; les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues. Les modalités spécifiques de garantie (ex. accompagnement) sont décrites sur la page de la prestation concernée.

09

Livraison et propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client dispose du droit d'usage du site / livrable réalisé pour son activité. Le Prestataire conserve la paternité de son travail et peut le présenter dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client. Les éléments tiers (polices, images sous licence, modules) restent soumis à leurs propres licences.

10

Garantie et responsabilité

Le Prestataire fournit ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sauf mention expresse, aucun résultat chiffré n'est garanti en matière de référencement (SEO), celui-ci dépendant de facteurs externes (Google, concurrence, contenus). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects. Le Prestataire n'est pas responsable d'une indisponibilité due à l'hébergeur ou à des services tiers.

11

Maintenance et abonnements

Les prestations facturées mensuellement (ex. Pack Maintenance) sont reconductibles et résiliables d'un mois à l'autre, sauf conditions particulières indiquées sur la page concernée.

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Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

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Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (panne majeure, événement extérieur imprévisible et irrésistible).

14

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve de dispositions impératives contraires.